Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de conseil et d'audit en sûreté, l'accompagnement récurrent, les grands projets sur mesure et, lorsqu'ils sont expressément vendus, les prestations de formation et les contenus ou services numériques de DAMOCLES CORP.

Fiche d'identification du professionnel

Dénomination / forme : DAMOCLES CORP — SAS au capital de 2 000 €
Siège : 18 rue du lac Saint André, 73370 Le Bourget-du-Lac
Immatriculation / TVA / APE : SIRET 941 187 718 00015 — TVA intracommunautaire FR60 941187718 — APE 8559A
Contact / site : contact@damocles-corp.com — damocles-corp.com
Assurance RC professionnelle : MMA IARD Assurances Mutuelles — MMA IARD SA, contrat d'assurance MMA PRO-PME n° 149874797
Médiateur consommation : SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE. Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation : 1. en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ; 2. ou en écrivant à l'adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 RODEZ.

Sommaire contractuel

Ces CGV sont conçues comme un socle : seules les briques correspondant à l'offre vendue et au client concerné s'appliquent. Le devis, la proposition ou le bon de commande précise le périmètre, les livrables, le prix, le calendrier et les options retenues. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (1) dispositions impératives, (2) contrat/devis signé, (3) annexes expressément visées, (4) présentes CGV.

Champ d'application et définitions
Offres et périmètre
Formation du contrat
Prix, facturation et paiement
Exécution des missions
Sécurité, exercices et limites d'intervention
Obligations du client
Propriété intellectuelle et licence
Confidentialité et données
Responsabilité
Durée, suspension et résiliation
Force majeure
Réclamations, médiation et règlement des différends
Droit applicable et versions futures

Annexes : parcours consommateur, formulaire de rétractation, cases de consentement, fiche de cadrage.

1. Champ d'application et définitions

Les présentes CGV régissent les prestations de conseil et d'audit en sûreté, l'accompagnement récurrent en sécurité de l'entreprise, du dirigeant et de la famille, les grands projets sur mesure, ainsi que, uniquement lorsqu'ils sont expressément vendus, les prestations de formation et les contenus ou services numériques. Elles ne valent ni promesse de résultat, ni autorisation administrative, ni engagement de disponibilité permanente.

Client professionnel : personne agissant pour les besoins de son activité. Consommateur : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Non-professionnel : personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles. Le régime applicable est celui déclaré et documenté à la commande.

2. Offres et périmètre

2.1 Conseil, audits et accompagnement récurrent

Les missions peuvent comprendre, si le devis le prévoit : analyse de risques, audit documentaire ou organisationnel, recommandations, feuille de route, accompagnement de gouvernance, revues périodiques et coordination de parties prenantes.
Le périmètre est celui du devis : sites, personnes, périodes, hypothèses, accès, livrables, réunions, exclusions et critères de réception. Toute extension fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.
L'accompagnement récurrent n'emporte pas veille 24/7, astreinte, intervention d'urgence, télésurveillance, présence physique ou garantie de prévention, sauf stipulation expresse et légalement autorisée.

2.2 Grands projets sur mesure

Les études, la conception et la coordination sont définies par lot dans le devis : objectifs, interfaces, responsabilités, jalons, dépendances, livrables, validation et changement. DAMOCLES n'est pas maître d'œuvre, entrepreneur, installateur ou exploitant d'un dispositif non décrit au devis.

2.3 Formation

La formation n'est incluse que si elle figure au devis ou à la convention. La convention/contrat de formation, le programme, les objectifs, prérequis, moyens, modalités d'évaluation, accessibilité et documents administratifs applicables prévalent sur la seule description commerciale.

2.4 Numérique

Un accès, logiciel, contenu numérique, abonnement, espace client ou service en ligne ne s'applique que s'il est vendu et décrit : fonctionnalités, compatibilité, durée, mises à jour, support, utilisateurs, niveaux de service éventuels et limites. Aucun SLA, accès 24/7 ou accès « à vie » n'est promis par défaut. Les engagements antérieurs ne sont pas modifiés rétroactivement.

3. Formation du contrat

Le contrat est formé à l'acceptation du devis/bon de commande et, le cas échéant, au paiement ou à l'acompte prévu. La signature électronique ou l'acceptation sur support durable vaut preuve sous réserve des règles applicables. Les informations précontractuelles et le régime de rétractation sont adaptés au statut du client, au canal de vente et au type de prestation.

Les demandes de modification, reports, accès ou livrables supplémentaires peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire. Les modifications des présentes CGV ne s'appliquent qu'aux contrats futurs après mise à disposition claire de la nouvelle version ; elles ne portent pas atteinte aux droits acquis ni aux contrats en cours, sauf accord valable.

4. Prix, facturation et paiement

Le prix, la TVA, les frais, débours, échéances et éventuelles conditions de révision figurent au devis. Aucun tarif, remise, garantie « satisfait ou remboursé » ou remboursement discrétionnaire n'est créé par les présentes. Les prestations déjà exécutées restent régies par le contrat et les règles impératives applicables.

4.1 Acompte, arrhes et échéancier

Le devis indique expressément si la somme versée est un acompte ou des arrhes et les conséquences correspondantes. À défaut de qualification claire, le professionnel doit faire valider la rédaction avant usage. L'échéancier doit rester cohérent avec l'exécution, notamment pour les consommateurs, les contrats hors établissement et la formation.

4.2 Retard B2B

Entre professionnels, tout retard entraîne, sans rappel préalable si la loi le permet, des pénalités au taux prévu sur la facture et au moins au taux légalement exigible, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des frais complémentaires justifiés dans les conditions légales. La facture mentionne le taux, la date d'échéance et l'indemnité.

4.3 Suspension

En cas d'impayé non régularisé après mise en demeure, DAMOCLES peut suspendre les obligations non essentielles, sauf règles impératives contraires, sans renoncer aux droits et recours. La suspension ne vaut pas résiliation.

5. Exécution des missions

DAMOCLES est tenue d'une obligation de moyens adaptée au périmètre convenu. Les recommandations reposent sur les informations, accès, hypothèses et décisions communiqués par le client. La prévention des risques dépend de facteurs échappant au contrôle de DAMOCLES ; aucune absence d'incident, protection absolue ou résultat économique n'est garanti.

Le client reçoit les livrables prévus selon le calendrier convenu. Les délais sont prolongés en cas de retard, indisponibilité, information incomplète, validation tardive ou dépendance imputable au client ou à un tiers. Les réserves de réception sont notifiées dans un délai raisonnable et ne privent pas le client de ses droits légaux.

6. Sécurité, exercices et limites d'intervention

Tout exercice, test, simulation, audit intrusif, contrôle d'accès, test technique ou mise en situation exige un ordre de mission écrit précisant l'autorisation, le périmètre, les horaires, les personnes informées, les règles d'escalade, les limites, les preuves admissibles et l'arrêt d'urgence. Sont interdits : intrusion non autorisée, accès frauduleux, violence, filature illicite, collecte disproportionnée, contournement de mesures de sécurité ou toute action contraire à la loi. Les systèmes de tiers exigent l'accord de leurs titulaires.

7. Obligations du client

désigner un interlocuteur habilité et communiquer des informations exactes, licites, à jour et nécessaires ;
obtenir les autorisations des propriétaires, employeurs, occupants, participants et tiers concernés ;
assurer l'accès, la sécurité des lieux, les moyens convenus et la disponibilité des décideurs ;
ne pas demander une action illégale ou hors périmètre ;
mettre en œuvre ou faire arbitrer les recommandations, et informer DAMOCLES de tout incident pertinent ;
respecter les règles de confidentialité, propriété intellectuelle et sécurité des livrables.

8. Propriété intellectuelle et licence

Les méthodes, canevas, savoir-faire, outils, modèles, bibliothèques, concepts généraux et éléments préexistants restent la propriété de leur titulaire. Une idée isolée n'est pas revendiquée comme œuvre protégée. Sous réserve du paiement, le client reçoit une licence non exclusive, non cessionable sauf accord, pour utiliser les livrables identifiés au devis pour ses besoins internes, assureurs, conseils, prestataires et autorités lorsque nécessaire à la mission, dans le respect de la confidentialité. Toute reproduction commerciale, revente, publication, adaptation substantielle, entraînement d'un système ou transmission à un tiers hors de ce cadre requiert un accord écrit. Si une cession de droits est souhaitée, elle doit être détaillée (droits, supports, durée, territoire, destination) dans un document distinct conforme au Code de la propriété intellectuelle.

9. Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour le contrat. Les informations de sécurité, plans, vulnérabilités, habitudes, localisations, identités et données familiales sont traitées en accès restreint, selon le besoin d'en connaître, avec mesures techniques et organisationnelles appropriées. La confidentialité survit pendant la durée convenue ; les secrets protégés le restent aussi longtemps que nécessaire.

Les parties déterminent, pour chaque traitement, leurs rôles RGPD, finalités, bases légales, durées, destinataires, transferts et procédures de droits. Si DAMOCLES agit comme sous-traitant, un accord ou une annexe article 28 RGPD précise l'objet, la durée, la nature, la finalité, les catégories de données/personnes, instructions, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, audits, restitution et suppression. Les données sensibles ou à haut risque sont limitées au strict nécessaire ; aucune communication à un assureur, prestataire, famille, autorité ou partenaire ne se fait sans base légale et autorisation appropriée. Une notice de confidentialité séparée doit compléter ces CGV.

Référence de DAMOCLES, logo, cas client, photographie ou témoignage : aucun usage public ou marketing sans accord écrit préalable et distinct, précisant le support et la durée.

10. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs dont elle est responsable selon le droit commun. Aucune clause ne limite ou exclut les dommages corporels, le dol, la faute lourde, les obligations essentielles, les garanties légales ou les droits d'ordre public. Le client conserve ses recours légaux et contractuels ; aucune formule de remboursement discrétionnaire ne les annule.

Pour les seuls contrats B2B négociés entre professionnels, un plafond éventuel doit être inséré dans le devis après validation. Ce plafond doit rester raisonnable, ne pas vider une obligation essentielle de sa substance et être compatible avec la faute lourde ou dolosive, les dommages corporels et les textes impératifs. Aucun plafond B2C n'est créé par défaut.

11. Durée, suspension et résiliation

Le contrat prend effet à la date indiquée au devis et se termine à la réalisation des obligations, à l'arrivée du terme ou selon les modalités d'un abonnement/récurrent expressément prévu. La résiliation pour manquement intervient après mise en demeure restée infructueuse dans le délai contractuel ou légal, sauf urgence ou impossibilité. Les prestations exécutées, frais engagés et droits légalement dus restent exigibles.

Pour les contrats à reconduction tacite, la durée, le préavis, l'information du client et les modalités de résiliation sont indiqués au devis et dans les communications requises. Lorsque la loi l'impose, une résiliation électronique est disponible par fonctionnalité facilement accessible et permet un accusé de réception. La reconduction ne s'applique pas par simple silence à un contrat qui ne la prévoit pas clairement.

12. Force majeure

Constitue une force majeure contractuelle l'événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible lors de la conclusion et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. L'empêchement temporaire suspend l'exécution ; l'empêchement définitif produit les effets prévus par l'article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l'autre, limite les effets et reprend dès que possible. Cette clause ne prive pas des droits impératifs.

13. Réclamations, médiation et différends

Toute réclamation est adressée à contact@damocles-corp.com avec le numéro de devis, les faits, la demande et les pièces. Pour un consommateur, après réclamation écrite préalable restée infructueuse ou sans réponse dans le délai applicable, le recours au médiateur de la consommation est gratuit et confidentiel.

Médiateur : SOCIETE MEDIATION PROFESSIONNELLE — formulaire en ligne sur https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ ou par courrier : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 RODEZ.

Pour les professionnels, les parties recherchent une solution amiable. Toute clause attributive de compétence n'est applicable que si elle est convenue entre personnes ayant contracté en qualité de commerçant et rédigée de manière très apparente conformément à l'article 48 du Code de procédure civile. À défaut, la compétence est déterminée par les règles impératives applicables.

14. Droit applicable et versions futures

Le droit français s'applique, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur ou du non-professionnel. Les présentes CGV sont datées et versionnées. Une nouvelle version ne régit que les contrats futurs après mise à disposition claire ; les contrats en cours restent soumis à leur version, sauf accord valable ou disposition impérative.